1. DEMANDE DE L’AIDE MaPrimeRénov’ : mandat ADMINISTRATIF (à cocher si le mandat porte sur cette démarche) :
Je donne mandat pour la constitution de mon dossier de demande d' aide et son dépôt EN LIGNE, pour la constitution de mon dossier de demande de paiement et son dépôt en ligne, ainsi que pour la réception et le traitement de toute correspondance avec l'Anah et ses services. Il appartient au mandataire de joindre l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution
• J’ATTESTE :
– ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt en ligne de la demande d’aide MaPrimeRénov’ ;
– que mon logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ;
– que j’en suis propriétaire, et que je l’occupe personnellement à titre de résidence principale ou qu’il le sera au plus tard à la date du début des travaux ;
– que j’ai bien déclaré les ressources de l’ensemble des occupants du logement.
JE M’ENGAGE À :
– faire réaliser les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ par des entreprises du bâtiment ayant une activité déclarée en rapport avec les travaux effectués, et labellisées Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE) (à l’exception des travaux de dépose de cuve à fioul et d’installation de réseau de froid ou de chaleur). Ces entreprises doivent procéder à la fourniture et à l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils. Les factures doivent concerner la fourniture des matériaux et équipements ainsi que les travaux de pose et comporter les informations et mentions requises par la réglementation de l’Anah ;
– à justifier de leur achèvement conformément au projet agréé par l’Anah en présentant la demande de paiement du solde de MaPrimeRénov’ dans un délai :
• d’un an suivant la date d’attribution de la prime ;
• ou de 6 mois en cas de versement d’une avance ;
• ou de 3 ans lorsque les travaux concernent les parties communes et les équipements communs d’un immeuble en copropriété ainsi que pour les travaux d’intérêts collectifs réalisés sur les parties privatives ;
– à déclarer les autres aides, le cas échéant, perçues ou à percevoir, pour le financement des travaux faisant l’objet de la demande ou du bénéfice de MaPrimeRénov’;
– à ne pas solliciter ni une autre aide de l’Anah pour les mêmes travaux, notamment celles accordées dans le cadre du programme Habiter Mieux, ni le Crédit d’impôt transition énergétique pour les mêmes travaux.
• JE SUIS INFORMÉ(E) DES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
– l’Anah peut effectuer des contrôles, sur place ou sur pièces, avant ou après le paiement du solde de la prime (visite du logement, notamment pour vérifier la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci, demande d’informations complémentaires, vérification de l’occupation du logement …) ; le bénéfice de la prime est notamment soumis à mon acceptation ou à celle de mon mandataire de se soumettre aux contrôles de l’Anah ;
– l’entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de MaPrimeRénov’ et peut entrainer son retrait ;
– en cas de non-respect des engagements ci-dessus et de la réglementation en vigueur, l’aide attribuée est annulée et les sommes déjà perçues devront être remboursées ;
– toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne le retrait et le reversement de l’aide et expose également à des sanctions financières et administratives ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
– toute demande de paiement, pour être recevable, doit être accompagnée des pièces justificatives fixées par l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, justifiant de l’exécution des travaux ainsi que tout document nécessaire au calcul et au versement de MaPrimeRénov’
– je reconnais que le dépôt de la demande de solde par mon mandataire vaut déclaration d’achèvement de l’opération de travaux. Il appartient au mandataire de joindre l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution de la demande.
2. PERCEPTION DES SOMMES VERSÉES PAR L’ANAH AU TITRE DE L’AIDE MaPrimeRénov’ : Mandat FINANCIER (à cocher si le mandat porte sur cette demande)
Je donne mandat (procuration) pour PERCEVOIR EN MON NOM ET POUR MON COMPTE les sommes versées par l'Anah relatives à l'aide MaPrimeRénov'. Ces sommes seront alors versées en mon nom et pour mon compte sur le compte bancaire de mon mandataire. Je reste seul(e) bénéficiaire de l'aide MaPrimeRénov' même si les sommes ont été versées sur le compte bancaire de mon mandataire. Ainsi, en cas de contrôle de l'Anah après paiement, s'il s' avère que les conditions pour le bénéfice de MaPrimeRénov' n'étaient pas remplies, je serais tenu(e) au reversement des sommes indûment payées même si celles-ci n' 'ont pas été versées sur mon compte bancaire personnel.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Le mandant conserve l’original du présent mandat et en fournit une copie à son mandataire qui devra le télé-verser dans le service en ligne mis à disposition par l’Anah pour le traitement des demandes de MaPrimeRénov’.
Conditions de révocation du/des mandat(s) ci-dessus : un ou plusieurs des mandats ci-dessus peuvent être révoqué(s) par vous-même ou votre mandataire, à tout moment. Pour cela, le demandeur devra en informer au préalable l’Anah. La révocation du mandat de perception des fonds (procuration) ne peut être acceptée par l’Anah que pour les demandes de paiement des sommes qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une mise en paiement. Ainsi, aucune somme déjà versée par l’Anah ne sera versée de nouveau.
En cas de révocation de la présente procuration, l’ensemble des intervenants dans votre dossier en sera informé.
Il ne peut y avoir plusieurs mandataires désignés en même temps pour les mêmes missions confiées et le même type de mandat.
L’Anah décline toutes responsabilités en cas de mauvaise exécution du présent mandat par votre mandataire. Cette circonstance ne pourra en aucun cas vous exonérer de vos obligations et du respect des engagements que vous avez pris vis-à-vis de l’Anah.